Règles budgétaires et comptables

Les textes fondamentaux à portée budgétaire ou comptable

Ce dossier est consacré aux textes ou projets de textes définissant les règles budgétaires et comptables des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale.
La réforme de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est entrée en vigueur en 2006. Son champ d’application couvre aussi bien les établissements financés à l’activité que les autres (établissements psychiatriques, de soins de suite et de réadaptation, hôpitaux locaux).

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